Les flux SEPA au service de la mobilité bancaire

La date butoir du 6 février 2017

La mobilité bancaire est très tendance depuis que Monsieur Macron a inscrit dans sa loi à l’article 43, l’automatisation du changement de banque d’un particulier. Pour y répondre, un dispositif est en cours de finalisation par les banques françaises, il profitera des développements issus du SEPA.

Commentaire : ce dispositif bien que franco-français s’inscrit dans le cadre de la PAD – Directive européenne sur les comptes de paiement – 2014/92/UE.

 Le 6/02/2017, il est prévu un « big bang » de la mobilité bancaire : un client ouvrant un compte dans une banque se verra proposer un service gratuit de mobilité basé sur le nouveau dispositif. Le client donnera mandat à sa nouvelle banque pour qu’elle récupère auprès de son ancienne banque, les informations nécessaires à mettre en place les prélèvements et virements récurrents ayant transité pendant les 13 derniers mois sur son ancien compte.

Commentaire : on peut parler de «big bang» car du jour au lendemain tous les acteurs du dispositif basculeront des anciennes procédures d’information des émetteurs vers celles du nouveau dispositif. Par exemple, les références comme les numéros de contrat pour un assureur ou de mobile pour un opérateur télécom, ne seront plus fournies par le client. Ces références se trouveront dans les messages de mobilité, si l’émetteur a prévu de les faire figurer dans les données des paiements émis (ex : RUM pour le SDD, E2E Reference, remittance information …).

Des messages de mobilité à la norme ISO 20022

Le CFONB, Comité Français d’organisation et de Normalisation Bancaire, a défini plusieurs messages de mobilité en utilisant la même norme que celle utilisée pour les messages SEPA de SCT et SDD, l’ISO 20022 :

*3 messages interbancaires (appelés flux 2, 3 et 4) :

  • Demande à la banque d’arrivée à la banque de départ de lui transmettre les 13 mois d’information de paiement (flux 2) ;
  • Réponse de la banque de départ à cette demande (flux 3) ;
  • Envoi des informations aux banques d’émetteur (flux 4).

*1 message entre la banque de l’émetteur et l’émetteur de virements et/ou de prélèvements (appelé flux 5).

Nota : le flux 1 (Fourniture du mandat et du RIB par le client) entre la banque d’arrivée et son nouveau client n’est pas vraiment un flux et n’a donc pas été standardisé par le CFONB.

Ces messages sont consultables sur le site du CFONB à la rubrique mobilité bancaire de l’espace documentaire du SEPA. Ils seront complétés par un « Guide d’utilisation des messages de mobilité bancaire».

http://cfonb.org/Default.aspx?lid=1&rid=122&rvid=261

Commentaire : les messages de mobilité sont référencés comme des acmt02x ou 02y. Ce ne sont donc pas des acmt022 connus sous le nom de CAI (Correction Account Information) émis par une banque à l’initiative de changement d’IBAN dans le cadre d’une fusion. Cependant leur structure présente des similarités avec les CAI, c’est pourquoi ils sont parfois appelés CAI enrichis. Le terme CAI multi-opérations conviendrait peut être mieux dans la mesure où ces flux transportent certaines des données des paiements des 13 derniers mois (ainsi que la liste des chèques non débités) extraites de l’ancien compte par la banque dite de départ et transmises à la banque d’arrivée pour envoi aux banques des émetteurs.

SEPAmail application AIGUE-MARINE

Le 9 Novembre 2015, un communiqué de presse de SEPAmail.eu et de la communauté de ses banques adhérentes annonçait le lancement de l’application AIGUE‐MARINE comme solution d’aide à la mobilité bancaire prévue par la loi Macron. C’est donc dans des SEPAmails sécurisés que seront échangés les messages mobilités « interbancaires » (flux 2 à 4).

Commentaire : les banques adhérentes à AIGUE-MARINE représentent 90% des comptes de particuliers, il est donc nécessaire pour une banque donnée de trouver un moyen de les atteindre. Un statut de prestataire référencé a été défini qui permettra à des opérateurs de donner accès à AIGUE-MARINE pour le compte d’une banque sans qu’elle doive s’y connecter physiquement.

Impact pour les émetteurs du dispositif de mobilité

Le dispositif du CFONB prévoit qu’un émetteur reçoive de chacune de ses banques d’émission, les CAI multi-opérations (flux 5) et ce dès le 6 février 2017. L’émetteur doit analyser les opérations reçues, faire le tri de l’information utile (le contrat concerné par le remplacement IBAN a pu être résilié dans les 13 derniers mois) et mettre à jour l’IBAN de son client le cas échéant. La législation (loi Hamon) impose depuis le 1er octobre 2015, un délai de prise en compte et d’information du client sur la date d’émission des prélèvements SEPA sur le nouvel IBAN (délai de 20 jours ouvrés qui sera porté à 10 au 1/04/2017). La loi Macron imposera un délai de même nature pour les virements (décret toujours attendu à ce jour).

Commentaire : il existe déjà aujourd’hui en direct des circuits de mise en œuvre des nouveaux IBAN entre les banques d’arrivée et les émetteurs. Ces circuits automatisés ne devront pas être supprimés sous prétexte que la réception des changements de domiciliation issus de la mobilité règlementée a été automatisée. En effet, les banques d’émetteurs étrangères ne sont pas tenues par le dispositif français. De même, les clients professionnels ne sont pas dans son champ d’application. Il serait dommage de ne plus pouvoir traiter ces cas car la banque d’arrivée ne peut plus envoyer l’information à l’émetteur. Dans ces cas, le client est toujours sollicité pour fournir les références utiles à l’émetteur.

Emetteurs de prélèvement, gare au SMNDA

Jusqu’à la prochaine entrée en vigueur en novembre 2016 des nouveaux Rulebooks SDD (core et B2B), un changement de banque requiert de l’émetteur l’émission d’un prélèvement SEPA de séquence first où la balise relative à l’ancien BIC est renseignée par la valeur SMNDA (secret bancaire oblige). Rappelons que SMNDA signifie même mandat (Same Mandate) mais nouvelle banque du débiteur (New Debtor Agent).

A partir de novembre 2016, SMNDA devient même mandat (Same Mandate) mais nouveau compte du débiteur (new debtor account). La valeur SMNDA doit donc maintenant être indiquée dans la balise de l’ancien IBAN et non plus dans celle de l’ancien BIC.

Commentaire : cette évolution s’inscrit dans le cadre de la simplification du prélèvement SEPA qui rend optionnelles les séquences First et réduit à 1 jour le délai de présentation à la banque de l’émetteur.

Des enjeux à ne pas minimiser

Pour les banques d’arrivée, la mise en œuvre de la mobilité bancaire est un challenge commercial envers ses nouveaux clients. Il questionne l’entrée en relation, pour cela, les conseillers bancaires devront s’accoutumer au nouveau dispositif. Le service de mobilité sera proposé gratuitement à toute ouverture de compte.

Pour les banques de départ, l’enjeu est technique : l’extraction des données des virements et prélèvements émis vers le compte du client partant, des virements permanents émis par ce dernier et de la liste des chèques délivrés mais non encore débités nécessite d’aller chercher dans plusieurs systèmes d’information sur une profondeur d’archive de 13 mois.

Les banques d’émetteurs quant à elles doivent informer tous les émetteurs qu’ils soient personnes physiques ou morales. A l’instar du SEPA, il s’agit dans un délai très court de mettre en place un nouvel échange d’informations avec les émetteurs. L’acceptation par les émetteurs des CAI multi-opérations se fera-t-elle plus facilement, parce que réglementée, que celle des CAI de fusion ?

Quant aux émetteurs, auront-ils le temps d’ici le 6 février 2017 de mettre à jour leur système d’information pour recevoir les nouvelles données de mobilité et informer leurs clients de la prise en compte du nouvel IBAN dans le délai imparti ?

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2 réponses à Les flux SEPA au service de la mobilité bancaire

  1. Stephane dit :

    Bonjour Madame,
    Tout d’abord merci pour cet article sur la mobilité bancaire.
    J’ai une interrogation concernant les flux acmt02y. Par rapport aux acmt022 utilisés pour les CAI, ils sont enrichis avec les données des paiements des 13 derniers mois.
    J’ai du mal à voir ce que doivent faire les émetteurs de ces informations supplémentaires concernant des opérations passées. Pourriez-vous m’éclairer sur ce point ?

    Bien cordialement,
    Stéphane PAOLI

    • Catherine Gondelmann Bredin dit :

      Bonjour Stéphane et mes excuses pour cette réponse tardive, je vais rarement sur mon blog.

      Les 13 mois d’opérations permettent d’identifier le dossier client à modifier du nouvel IBAN. Par exemple, si un client a signé 2 mandats avec un même émetteur et que la référence de ces mandats contient un N° de contrat, alors ‘émetteur saura identifier les 2 contrats concernés. Mais il est vrai qu’il faudra faire le tri de ces données pas toutes utiles. L’idée était probablement de minimiser le travail des banques de départ qui en plus d’être quittées par leur client doivent extraire les données de paiement de leur compte et les envoyer à la nouvelle banque. Le process est donc de tout extraire et tout transmettre sans traitement. Du moins, c’est l’explication qui me paraît la plus probable.
      Cordialement
      Catherine Gondelmann

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