Check list des développements SEPA pour 2016

En cette rentrée 2015, il serait illusoire de penser que c’en est fini avec les développements SEPA. Produits de niche à faire « passer au SEPA », évolution des « Rulebooks » 2015 et 2016, impacts collatéraux de la nouvelle réglementation sur la mobilité bancaire, voici quelques rappels sur certains développements à ne pas oublier dans l’établissement des budgets à venir.

Date butoir du 1er octobre 2015 (Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 – Loi Hamon) : mobilité bancaire et prélèvement SEPA

De quoi s’agit-il ?
Ce décret d’application de la loi Hamon fixe le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci.

Qui est concerné ?
Les entreprises françaises émettrices de prélèvements SEPA (créanciers SDD).

Quelles décisions faut-il prendre ?
Compte tenu de la date d’entrée en vigueur très proche, il convient de réfléchir à une solution d’information des clients qui peut s’avérer temporaire.

Que faut-il faire ?
Analyser comment les changements d’IBAN sont transmis aujourd’hui par les banques d’accueil (la nouvelle banque du client), envisager l’automatisation de ces échanges afin de pouvoir respecter le délai de prise en compte de 20 jours ouvrés (en période transitoire), qui passe à 10j au 01/04/2017.

Ces réflexions doivent s’envisager au regard du nouveau dispositif de mobilité bancaire prévu par la loi Macron article – 43 – pour début février 2017 qui introduira (par décret) un délai identique pour les virements.

Date butoir du 22 novembre 2015 : entrée en vigueur des « Rulebooks » SDD Core V8.1 et SDD B2B V6.1 et du « Rulebook » SCT V8.1

De quoi s’agit-il ?
L’EPC a défini un cycle d’évolution des services de paiement SEPA (SCT et SDD). La version 2015 des « Rulebooks » contient peu de changements opérationnels. Le plus impactant pour le SDD est celui des amendements multiples.

Les combinaisons d’amendements de données du mandat sont décrites au « 4.8.24 AT-24The Reason for Amendment of the Mandate »,
ex : dans le cas d’une fusion – absorption d’entreprise, un SDD pourra être émis avec un changement de nom de créancier, de RUM (Référence Unique du Mandat) et d’ICS (Identifiant Créancier SEPA) par le créancier final (seuls RUM + ICS pouvaient changer ensemble).

Qui est concerné ?
. Les entreprises émettrices de prélèvements SEPA (créanciers SDD) et leurs éditeurs qui doivent adapter leurs traitements pour introduire cette nouvelle possibilité.

. Les banques de débiteurs pour modifier les contrôles faits sur les amendements de mandat.

Date butoir du 1er Février 2016 : produits de niche

Le règlement CE 260/2012 permettait aux états membres de choisir la date butoir de 2016 pour le passage au SEPA de certains produits dits de niche (moins de 10% des volumes dans leur famille virement ou prélèvement). Pour la France, deux services de paiement sont concernés le TIP et le Télérèglement, tous deux « associés » à la famille des prélèvements.

Le passage du télérèglement au SEPA : de quoi s’agit-il ?

Le télérèglement devient un prélèvement SEPA B2B (interentreprises) lorsqu’émis par l’administration (voir article de ce blog intitulé « TIP SEPA et Télérèglement SEPA : nouvelle migration). Il pourra être décliné en Prélèvement SEPA Core ou B2B, ponctuel ou répétitif, au choix, si émis par un créancier privé.

La saisie et la validation de l’ordre de paiement par le débiteur se font en ligne sur le site du créancier mais pour autant, ce sont les règles des SDD Core ou B2B qui s’appliquent sans modification. Ainsi les mandats basés sur le SDD B2B issus de ce passage au SEPA doivent-ils être connus des banques de débiteurs.

Qui est concerné ?
Les entreprises françaises émettrices actuellement de télérèglement (créanciers privés ou administrations) ou destinataires de télérèglement (débiteurs).

Pour les télérèglements de l’administration, les banques de débiteurs sont particulièrement concernées par la réception des mandats B2B.

Que faut-il faire ?
En tant qu’entreprise débitrice, il est recommandé de vérifier auprès de sa banque, quels sont les mandats B2B reçus de l’administration. Par exemple, quel est le mandat transmis par l’URSSAF, quelle est sa RUM (Référence unique du mandat) et quel compte (IBAN) il est prévu de débiter. Rappelons que les contestations dans les 8 semaines ne sont pas permises dans le cadre du SDD B2B. À noter qu’un débiteur « non consommateur » pourra être prélevé sur un compte qu’il utilise à des fins personnelles et professionnelles. C’est sa qualité de « non consommateur » qui importe et non la nature de son compte.

Le TIP S€PA, de quoi s’agit-il ?

Le TIP S€PA est un prélèvement SEPA Core (voir article de ce blog intitulé « TIP SEPA et Télérèglement SEPA : nouvelle migration »). Il pourra se décliner en SDD Core ponctuel (le plus probable) ou répétitif, au choix du créancier.

La saisie et la validation de l’ordre de paiement par le débiteur se fait en signant le formulaire de TIP SEPA émis par le créancier mais pour autant, ce sont les règles du SDD Core qui s’appliquent sans modification.

Qui est concerné ?
Les entreprises françaises émettrices actuellement de TIP (créanciers privés ou administrations).

Que faut-il faire ?
Certains créanciers ont décidé d’abandonner le TIP.  Ils doivent alors entrer en contact avant février 2016 avec leurs clients pour leur proposer, soit de signer un mandat de prélèvement SEPA, soit de payer par un autre moyen.

Pour les créanciers ayant opté pour le TIP S€PA, il faut choisir qui va fabriquer et traiter les nouvelles formules de TIP S€PA, le prestataire actuel ou un autre, et opter pour le SDD Core ponctuel (un mandat par paiement) ou répétitif (un seul mandat).

Un SDD issu d’un TIP S€PA, étant traité comme n’importe quel prélèvement SEPA, ne sera identifiable par le client sur son relevé de compte que si le créancier a prévu d’indiquer explicitement la mention TIP dans les données qui y seront restituées comme la RUM (Référence Unique du Mandat) ou le libellé de 140 caractères.

Date butoir du 1er Février 2016 : IBAN only

De quoi s’agit-il ?
La possibilité pour l’émetteur de ne fournir à sa banque dans les instructions de prélèvement SEPA que l’IBAN (= IBAN only) et de ne plus lui adjoindre le BIC a été définie dans le règlement CE 260/2012. Réservée aux seules transactions nationales, cette possibilité sera étendue au 1er février 2016 à toutes les transactions couvertes par le règlement. En d’autres termes, le BIC sera toujours à fournir sous la responsabilité du créancier pour les pays hors de l’espace économique européen (ex : virement SEPA de ou vers Monaco ou la Suisse). En l’absence du BIC, c’est la banque de l’émetteur que prend en charge sa déduction de l’IBAN, car bien sûr, il est nécessaire en interbancaire.

Qui est concerné ?
Tous les émetteurs de virements SEPA et de prélèvements SEPA.

Que faut-il faire ?
En tant qu’entreprises émettrices de SCT ou de SDD transfrontaliers, il faut décider de continuer ou non à transmettre les BIC à la banque. Il n’y a aucune obligation pour les émetteurs, seulement pour les banques (PSP).

Date butoir du 20 novembre 2016 : entrée en vigueur du Rulebook SDD Core V9.1 et SDD B2B V7.1

De quoi s’agit-il ?
La version 2016 des « Rulebooks » SDD propose deux évolutions majeures du prélèvement SEPA, l’abandon des séquences first (simplification) ; il n’y aura plus que des SDD de séquence RCUR, et le délai d’encaissement standard qui passe de 5/2 jours à 1 jour (impact sur la trésorerie).

Qui est concerné ?
. Les entreprises émettrices de prélèvements SEPA (créanciers SDD) si elles souhaitent profiter de ces évolutions ;
. Leurs éditeurs qui doivent adapter leurs traitements pour introduire ces nouvelles possibilités ;
. Les banques de débiteurs pour modifier les contrôles faits sur les séquences, les banques de créanciers pour prendre en charge le délai d’encaissement à D-1.

Que faut-il faire ?
Les entreprises qui décident de ne prendre en compte aucune de ces 2 évolutions peuvent continuer sans faire aucun développement.

Les entreprises qui décident d’abandonner les séquences FIRST et de passer au D-1, doivent :
. revoir le paramétrage de leur outil de gestion des prélèvements SEPA,
. réviser le contrat de remise des SDD avec la banque du créancier sur les dates                limites de remise (cut off),
. pour l’abandon des séquences FIRST, une revue des règles est recommandée                  notamment :
– celles concernant le changement d’IBAN,
– celles, personnalisées par le créancier et mises en place sur le premier
prélèvement lors de l’entrée en relation avec le client.

Remarque : il peut s’avérer intéressant de passer à D-1 pour les encaissements dès la fin 2016 et d’attendre pour l’abandon des séquences FIRST de voir comment les banques de débiteurs auront levé les contrôles de séquence.

Date butoir du 6 février 2017 (loi Macron article 43) : nouveau dispositif de mobilité bancaire

De quoi s’agit-il ?
La loi n° 2015-990 (Macron) a été promulguée le 6 août 2015, son article 43 contient les dispositions sur la mobilité bancaire et stipule que :

« Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. » soit le 6 février 2017.

Ce nouveau dispositif automatisé de mobilité bancaire a été défini dans le cadre du CCSF. L’étude de sa mise en œuvre est à prévoir dès 2015.

Qui est concerné ?
. Les banques françaises dans leurs fonctions : banque d’accueil (la nouvelle banque d’un client particulier), banque d’origine (quittée par le client) ou banque des donneurs d’ordre de virement et de prélèvement.
. Les entreprises françaises émettrices de prélèvements et virement à qui la loi impose un délai pour prendre en compte le nouvel IBAN et l’information du client sur la date de cette prise en compte.

Quelles décisions faut-il prendre ?
Pour les banques, il s’agit de choisir la solution qui leur permettra de répondre à leur obligation. Une solution spécifique à chacune de leur fonction peut s’avérer envisageable.
À noter que SEPAmail.eu propose une application appelée AIGUE-MARINE qui permettra aux banques qui y adhéreront d’émettre et de recevoir les messages définis pour ce nouveau dispositif (i.e. d’être atteignable). Des opérateurs de mobilité peuvent aussi proposer des options permettant de répondre aux besoins.

Voilà pour ce tour d’horizon SEPA non exhaustif !

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2 réponses à Check list des développements SEPA pour 2016

  1. broots dit :

    Bonjour,

    J’ai une petite question concernant les amendments :

    Si une société A souhaite faire prélever par une société B (aucun lien juridique) :

    Peut-on faire un amendment SEPA (Changement ICS, Banque, Nom Créancier) et envoyer un courrier au client l’informant du changement ?
    Est-ce que cela suffit sans avoir à refaire signer un nouveau mandat Sepa ?

    Merci,

    Sébastien Boutté

    • Catherine Gondelmann Bredin dit :

      Bonjour Sébastien,

      Désolée de n’avoir pas vu votre commentaire plus tôt. Je pense que de nouveau mandat doivent être signés car le créancier n’est pas le même. Le client avait donné mandat à la société A et non pas à B. La société B doit recevoir l’autorisation du client qui ne la connait pas.
      Cordialement
      Catherine Gondelmann

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