TIP SEPA et Télérèglement SEPA : nouvelle migration

1er février 2016 nouvelle date butoir pour les produits de niche français

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement CE 260/2012, l’État français avait demandé à déroger à la date du 1er février 2014 pour deux services de paiement dits de niche (moins de 10% des volumes dans la famille des prélèvements) : le TIP Titre Interbancaire de paiement et le Télérèglement (autrefois appelé télé – TIP a ou b pour les initiés).

Nous voilà donc repartis pour un passage au SEPA, à la différence près du premier : l’expérience en plus !

TIPS€PA et Télérèglement SEPA verront donc le jour au plus tard le 1er février 2016, espérons que les développements ont été budgétés sur 2015.

Pour certaines entreprises créancières, le TIP est d’un autre âge et ne sera pas reconduit sous sa version SEPA. Une approche de type e-virement comme celle de l’application RUBIS (« Règlement Universel Bancaire Immédiat & SEPA ») de SEPAmail lui étant privilégiée.

Par contre, difficile d’échapper en tant que débiteur de l’état au Télérèglement SEPA. Depuis le 1er octobre 2014, toute entreprise établie en France a l’obligation de régler impôts et taxes par Télérèglement.

L’approche du passage du TIP et Télérèglement au SEPA

Dans le système national, TIP et Télérèglement se dénouaient par un prélèvement. Le TIPS€PA et le Télérèglement SEPA se dénoueront en un prélèvement SEPA (SDD), soit dans son mode « standard », le SDD Core, soit dans sa déclinaison interentreprises SDD B2B pour les non consommateurs (au sens de la DSP). Entendez par non consommateurs, les entreprises (de toute taille de la TPE au « corporate »), les associations, les professionnels …

  • Le TIPS€PA sera un SDD Core ponctuel « One Off » ou répétitif au choix du créancier. Il est fort probable que le « One Off » (mandat unique ne valant que pour une seule fois) remporte une plus grande adhésion des créanciers.
  • Le Télérèglement SEPA de l’Administration sera basé sur le SDD B2B récurrent pour les débiteurs non consommateurs.
  • Le Télérèglement SEPA des créanciers privés sera basé soit sur du SDD Core, soit sur du SDD B2B dit interentreprises (uniquement pour les non consommateurs).

Les règles des SDD Core ou B2B s’appliqueront au TIP SEPA et Télérèglement SEPA sans aucune adaptation de la part des banques.

En effet, comment conjuguer les évolutions des fonctionnalités des « schemes » SEPA (voir l’article précédent « Pourquoi 2 Rulebooks ») et des spécificités à la française.

Quels changements ?

Les principales évolutions du TIPS€PA résident dans :

  • une nouvelle formule qui vaut pour un mandat (ponctuel ci-dessous) contenant une
    formule de consentement adaptée,
  • la mention des lettres TIP dans la RUM structurée qui sera identifiable sur le relevé de compte,
  • la facture accompagnant le TIP valant pré-notification.

TIP TLR SEPA

 Les Spécifications fonctionnelles et techniques du TIPS€PA V1.8 sont issues des travaux d’un groupe de travail entre des grands créanciers privés, l’Administration (sphères publique et sociale) et des prestataires de services spécialisés dans le domaine de l’encaissement. Elles constituent une référence pour les créanciers (http://sepafrance-temp.fr/bds/data/esmb/etc/2014_09_03_Sp_cifications_fonctionnelles_et_techniques_TIP_SEPA_v1_8.pdf ).

Calendrier : dès que le créancier est prêt, il peut émettre !

Les principales évolutions du Télérèglement SEPA de l’Administration résident dans :

  • L’obligation pour les débiteurs B2B non consommateurs de « télérégler » en SDD B2B récurrent ; les banques de débiteurs vont, dès lors, devoir offrir ce service de paiement qui, jusqu’à présent, était optionnel (il le reste pour les banques étrangères).
  • L’article (31) de la loi de simplification (LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014) permet la continuité des adhésions au Télérèglement (pas de signature de nouveau mandat B2B) – seulement pour l’Administration –

« Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de Télérèglement avec les administrations de l’État, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides lors de la migration vers le prélèvement entre entreprises conforme aux exigences du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009. »

  • L’Administration mettra à disposition des banques de débiteurs
    un fichier des adhésions existantes en 2015 pour les créanciers suivants : la DGFIP, la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) et la Sphère sociale (ACOSS-URSSAF, RSI, MSA, AGIRC-ARRCO).

Les banques de débiteurs devront intégrer ces mandats B2B « Rumé » ++ dans leur référentiel mandats et vérifier l’existence du mandat à chaque SDD présenté au débit du compte. Nous leur conseillons de faire valider par leurs clients les mandats les concernant en même temps qu’elles leur feront signer le contrat de SDD interentreprises (ou un avenant au contrat SDD Core) s’il n’a pas déjà été signé.

Calendrier : les premiers Télérèglements SEPA B2B de l’administration pourraient être émis en septembre 2015.

  • Les créanciers privés qui proposaient jusqu’à présent le Télérèglement, choisiront entre le SDD Core et le SDD B2B pour passer au SEPA.

Il s’en est fallu de quelques mois !

TIPS€PA et Télérèglements SEPA démarreront avec des séquences First et Récurrent jusqu’en novembre 2016 où la séquence First ne sera plus requise.

À cette même date (novembre 2016), le TIPS€PA pourra profiter d’un encaissement plus rapide puisque le SDD Core passera à un jour (Core1).

Dommage que l’échéance légale du 1er février 2016 (Règlement CE 260/2012) et l’échéance bancaire du 22 novembre 2016 (Rulebooks SDD publiés le 25 janvier 2015) n’aient pu coïncider !

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6 réponses à TIP SEPA et Télérèglement SEPA : nouvelle migration

  1. frederic.meignien@sfr.Fr dit :

    Bonjour,
    Il y 3 mois, la CIPAV adresse à ma banque un SDD correspondant à ma cotisation. Ma banque accepte le SDD alors que je n’ai ni reçu ni signé de mandat émanant de la CIPAV. Sur ma requête, la banque (dont le personnel ne comprend pas le sujet, et croit qu’il n’y a pas besoin de mandat, sauf pour les entreprises), finit par rejeter le SDD, et me facture le rejet. Sur ma réclamation, la banque annule cette facturation, parfaitement illégale.
    Il y a 10 jours, la CIPAV adresse un TIP à ma banque, BNPP pour ne pas la nommer. BNPP rejette le TIP (sans me prévenir, ce serait trop simple). Sur ma réclamation, la banque me dit que les TIP n’existent plus, ce qui explique le rejet. Et qu’elle ne comprend pas pourquoi la banque de la CIPAV leur adresse des TIP…
    Entre temps, bien sûr, comme il convient en Corée du Nord, la CIPAV sort le 49-3, je veux dire les courriers recommandés et autres injonctions.
    Je crois donc que le correspondant qui exprime sa surprise devant le système français a effectivement de quoi être surpris. D’ailleurs, les Français aussi sont surpris. Le problème est-il culturel, ou tout autre ?
    Frédéric Meignien

    • Catherine Gondelmann Bredin dit :

      Le Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants est entré en vigueur le 1er octobre 2014.
      Donc tout travailleur indépendant doit payer ses cotisations sociales de façon dématérialisée. Depuis le 1er février 2016, le paiement des cotisations se fait par prélèvement SEPA interentreprises (les indépendants font partie des entreprises et non des particuliers). Pas besoin de signer de mandat SEPA si vous payez la CIPAV par prélèvement auparavant, car les administrations ont SEPAisé (si je puis dire) les prélèvements nationaux existants, il s’agit de ce que l’on appelle la continuité des mandats. Donc, votre banque n’était pas dans son tort en acceptant de payer le premier SDD présenté. Si vous devez de l’argent à la CIPAV, ce qui semble être le cas, il va falloir trouver un moyen de leur faire parvenir sous peine de pénalité (décrite dans le décret ci-dessus).
      Quand au TIP envoyé à votre banque, c’est en effet assez bizarre, car c’est à vous qu’il aurait du être transmis. Il s’agit maintenant de TIP SEPA qui se dénoue en SDD.
      La conclusion de ce cas d’école, est qu’il faut bien séparer la question de ce qui doit être payé (selon les règles de l’administration), de celle du moyen de paiement utilisé (selon les règles bancaires liées au service de paiement utilisé, ex le SDD ou le TIP), la complexité de l’une s’ajoutant à celle de la seconde. Bonne chance pour la suite.

  2. Albatros blanc dit :

    Chère Madame,

    Merci pour vos articles qui expliquent très bien l’approche retenue en France pour implémenter la directive SEPA. En tant que étranger, je constate toutefois qu’à certains égards les solutions retenues en font un « machin » extrêmement compliqué et difficilement compréhensible pour un non-initié.

    Par exemple le TIP SEPA relève effectivement de l’exception française. Habitué à ce qui se pratique au Luxembourg, en Belgique et, dans une moindre mesure, en Allemagne et fort de mon expérience professionnelle de plus de 25 ans dans le secteur bancaire, j’ai du mal à saisir le pourquoi de ce système. En effet, dans ces trois pays, l’approche retenue est différente: il est normal que lorsqu’un commerçant établit une facture, il y mentionne son numéro de compte (en format IBAN) pour que le client puisse le payer par virement – le chèque (en dehors du chèque bancaire) ayant disparu de la circulation depuis l’introduction de l’euro. Souvent, le bulletin de virement est même intégré au courrier. Le débiteur n’a donc plus qu’à ajouter son numéro de compte, signer le bulletin de virement et le faire parvenir à sa banque ou encore, de plus en plus souvent, il procèdera au payement par web-banking, autrement plus sécurisé qu’en France. Si j’ai bien compris, le TIP SEPA semble avoir une fonctionnalité similaire.

    Toutefois, il y a une différence majeure au niveau des principes: dans le premier cas, c’est le titulaire du compte qui donne l’instruction à sa banque alors que dans l’approche TIP SEPA, le titulaire du compte donne mandat à son créancier pour que ce dernier puisse donner une instruction de payement à la banque du débiteur. N’est-ce pas un peu compliqué comme solution? Et puis, personnellement, j’ai du mal à donner ce genre de mandat à tout venant, puisque à la fin de la journée, en cas de généralisation du TIP SEPA au détriment d’une instruction de virement classique – ou encore du fameux chèque -, on risque de ne plus très bien savoir qui on a autorisé quand à prélever quoi sur son compte… et cela je ne trouve pas très rassurant.

    Une autre réflexion touche l’implémentation concrète du mandat SEPA au niveau des acteurs économiques français: certains n’ont envisagé au niveau de leurs systèmes informatiques que des comptes français et, comme vous savez, la longueur (et la présence ou non-présence de caractères alphanumériques) des numéros IBAN diffère d’un pays à l’autre, dans la pratique il sera impossible de recourir à un mandat SEPA pour le payement des factures de ces acteurs-là si on ne dispose pas de compte bancaire français. Cela constitue évidemment une entorse au objectif-même de l’espace européen unique de payement…

    Pour faire bref: il y a encore beaucoup de boulot!

    Voilà quelques réflexions de la part d’un étranger sur le SEPA à la sauce française.

    Cordialement,

    • Catherine Gondelmann Bredin dit :

      Merci de votre commentaire très circonstancié. Les moyens de paiement sont une affaire culturelle et l’héritage de pratiques qui existent depuis bien longtemps. Le TIP SEPA est juste un moyen pour le débiteur de donner son accord au coup par coup à un paiement à l’initiative du créancier. Cela évite de donner au créancier un mandat « en blanc » (sans montant ni de date d’échéance), certains y sont attachés.

  3. Philippe Coiffard dit :

    Votre article est très intéressant, mais comporte, néanmoins, quelques petites imperfection que je me permets de vous suggérer :
    1.- Si le TIP S€PA existe bel et bien, il n’y a aucun télérèglement S€PA de prévu. Ce paiement de niche sera définitivement éradiqué au 1er février 2016
    2.- RUBIS n’est pas un e-virement, mais seulement une Demande de Règlement (DRE) émise par le créancier vers son débiteur. La DRE est échangée en interbancaire entre le PSP du créancier, et, le PSP du débiteur, et, proposée à ce dernier. S’il l’accepte, son PSP émettra à l’échéance prévue un S€PA Credit Transfer. S’il la refuse ou qu’il n’y répond pas, aucune information ne sera remontée au créancier
    3.- La migration du TIP S€PA à RUBIS est loin d’être acquise d’une part parce que tout le microcosme économique autour du TIP s’est entendu pour prolonger le TIP dans sa version S€PA, et, qu’une fois le formulaire « papier » sans règlement reçu au niveau des centres de traitement TIP, un SDD CORE One Off serait émis. Le problème de cette solution est qu’il faudra changer de RUM à chaque échéance. D’où la grande discussion du jour est de savoir s’il serait possible d’émettre un SDD CORE Recurent
    4.- Le problème du télérèglement est un manque dans l’analyse de l’existant. En effet, la migration du télérèglement au SDD B2B a été prononcée en omettant un facteur essentiel : certains particuliers utilise le télérèglement pour régler leur(s) créancier(s) (DGFIP et créanciers de la sphère privée). En tant que particuliers, ils sont non éligibles au SDD B2B, puisque non consommateurs… sauf que, certains d’entre eux utilisent leur compte personnel à des fins professionnelles, donc éligible au SDD B2B. L’article L312-1-1 du Code Monétaire et Financier prévoit que « la gestion d’un compte de dépôt des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit ». Ce faisant, comment voulez-vous qu’un créancier étatique ou privé puisse connaître la typologie du compte de son client ? Il y a un trou dans la raquette fonctionnelle de ceux qui ont pensé cette migration.
    5.- Aux dernières nouvelles, il est dit que les créanciers de la sphère privée migrerait au SDD CORE, quelle que soit la typologie de leurs clients : non consommateurs ou particuliers. Les créanciers de la sphère fiscale et sociale seraient dans l’obligation d’une double migration : le SDD B2B pour les non consommateurs, et, le SDD CORE pour les particuliers.

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