DSP2 et le Prélèvement SEPA : droit à remboursement

Par Catherine Gondelmann
Expert SEPA d’EXPLAINPhoto web CG

Une directive qui protège le consommateur

Un consommateur peut, depuis novembre 2009, contester un prélèvement auprès de sa banque dans les 8 semaines suivant le débit de son compte, sans avoir à justifier d’une quelconque raison. C’est ce que le Recueil de règles (Rulebook) de l’EPC pour le SDD Core* ou prélèvement SEPA appelle le « No Question Asked ». Le remboursement (Refund en anglais) par la banque étant considéré comme une mesure corrective et n’est donc pas soumis à frais bancaires. Ces deux dispositions sont directement issues de la mise en œuvre de la DSP Directive sur les Services de Paiement.

*on notera que le droit à remboursement ne s’applique pas au SDD B2B

Un risque pour les créanciers

Dans les faits, un consommateur pourrait contester une opération de prélèvement qu’il a autorisée alors qu’il aurait reçu le service ou consommé la marchandise objet du paiement.

On imagine facilement qu’un tel comportement que l’on peut qualifier d’abusif de la part de l’acheteur, inquiète les commerçants qui ont dû en faire part à la Commission européenne.

Une proposition contestée

Voici donc la proposition de la Commission dans son texte COM(2013) 547 de révision de la DSP dite DSP2 visant, à l’article 67, à pallier le problème soulevé par ce droit à remboursement inconditionnel.

« En cas de prélèvement, le payeur jouit d’un droit à remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l’article 68 (ndlr : soit 8 semaines à partir du débit), sauf si le bénéficiaire a déjà rempli ses obligations contractuelles et que le payeur a déjà reçu les services ou consommé les marchandises concernées. Le bénéficiaire a la charge de prouver, à la demande du prestataire de services de paiement, que les conditions visées au troisième alinéa sont remplies. »

 En langage du Rulebook ont pourrait résumer la proposition ainsi : le débiteur a le droit de se faire rembourser sans condition par sa banque sauf si le créancier a déjà fourni le service ou la marchandise. En cas de contestation dans les 8 semaines suivant le débit, il revient au commerçant de prouver, suite à la demande de la banque du débiteur ou du créancier (à confirmer le texte ne précisant pas de quelle banque on parle), que la prestation a bien été effectuée ou délivrée.

Petite analyse critique sur la base d’exemples concrets

Imaginons que Mr Dupont achète une machine à laver que le commerçant lui propose de payer par Prélèvement SEPA en 3 fois. M Dupont donne son consentement en signant le mandat SEPA.

La machine est livrée mais au bout de deux semaines, elle ne fonctionne plus. Le premier SDD est débité à la date d’échéance prévue. M Dupont demande le remboursement à sa banque de cette première échéance.

Que devra faire sa banque ?

Réponse : refuser de rembourser Mr Dupont car la machine a été livrée et que ce n’est pas à la banque de prendre en compte le fait qu’elle ne fonctionne pas, de plus, elle est sous garantie.

Conséquence : M Dupont est mécontent et fait opposition aux prélèvements à venir.

Autre cas, Mme Martin veut se faire rembourser un prélèvement car elle indique à sa banque avoir déjà payé l’échéance par un autre moyen de paiement. La banque pourra t’elle rembourser sa cliente immédiatement et faire une recherche auprès du créancier de la véracité des dires de sa cliente (procédure lourde existant déjà pour les SDD non autorisés) ? Devra-t-elle attendre la réponse du commerçant avant de la rembourser au risque de mettre la cliente dans une situation financière délicate ?

Ou encore, Mr Durand prétend qu’il a remboursé toutes les échéances d’un prêt et que la dernière débitée n’est pas justifiée. Sa banque devra-t-elle se retourner vers la banque du créancier prêteur pour demander le tableau d’amortissement du prêt ?

Ces exemples démontrent que la mise en musique d’une disposition qui peut paraître une bonne idée, a de fortes conséquences opérationnelles telle que la recherche de preuve du bien-fondé du paiement. Il est demandé à la banque du débiteur d’entrer dans des considérations relevant de l’objet du contrat commercial et d’être en quelque sorte l’arbitre d’un litige entre le vendeur et l’acheteur alors que son rôle devrait s’en tenir au paiement.

Un Prélèvement SEPA spécial sans droit à remboursement

L’EPC propose, dans sa newsletter de janvier, de définir un SDD sans remboursement (no refund) ouvert aux consommateurs à l’instar du SDD B2B pour les non consommateurs. Cette proposition vise à assurer l’accord du débiteur et du créancier sur la limitation du droit à remboursement du débiteur, grâce à la signature d’un mandat le précisant spécifiquement.

La DSP2 est toujours en discussion, les jeux ne sont pas faits…. A suivre !

 Besoin d’aide pour passer au SEPA ? Contactez allosepa@explain.fr

Ce contenu a été publié dans Règlementation. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire