Messages SEPA – SDD et SCT : la norme des fichiers SEPA ISO 20022 XML sera obligatoire au 1er février 2014 dans la relation Client – Banque

Par Catherine Gondelmann Bredin

expert SEPA d’EXPLAIN

A quelques mois de la date butoir du 1er février 2014, les faibles volumes de virements et prélèvements SEPA constatés laissent présager des choix de solution à faire dans l’urgence… mieux vaut être informé des options possibles.

Alors, faudra-t-il vraiment être en conformité avec la norme SEPA pour les remises de fichiers de SCT et SDD à la banque ?

Qui en parle ?

Maintenant, on connait le petit nom du règlement SEPA appelé « end date » entré en application le 31 mars 2012, il s’agit du règlement (UE) n° 260/2012.

C’est son Article 5 intitulé « Exigences applicables aux opérations de virements et de prélèvements » au point 1 d) que se trouve l’obligation d’émettre à la norme ISO 20022 XML :

« Art.5-1 d) ils (les PSP = les banques) doivent veiller à ce que, lorsqu’un utilisateur de services de paiement (un client) qui n’est pas un consommateur ou une microentreprise (= un non consommateur), initie ou reçoit des virements individuels ou des prélèvements individuels qui ne sont pas transmis individuellement mais sont regroupés pour la transmission (des fichiers), les formats de message visés au point 1) b) de l’annexe soient utilisés. »

Le point 1) b) de l’annexe précise « la norme, pour le format de message visé à l’article 5, paragraphe 1, points b) et d), doit être la norme ISO 20022 XML; »

Déchiffrage : oui les émetteurs de virements SEPA et de prélèvement SEPA doivent utiliser la norme ISO 20022 XML pour les remises de fichiers au 1er février 2014. Cette obligation concerne l’acquisition des paiements mais aussi la restitution  de l’information  par la banque : messages de rejet et retour dits « R » transactions ou relevés de compte.

Cependant, il existait une possibilité de déroger à cette obligation dans l’article 16-5 intitulé « Dispositions transitoires » :

« Art 16 – 5. Par dérogation à l’article 6, paragraphes 1 et 2, les États membres peuvent autoriser, jusqu’au 1 er février 2016, leurs autorités compétentes à octroyer des dérogations à l’obligation spécifique énoncée à l’article 5, paragraphe 1, point d), d’utiliser les formats de message visés au point 1) b) de l’annexe, pour les utilisateurs de services de paiement qui initient ou reçoivent des virements ou des prélèvements individuels regroupés en vue de leur transmission. »

 

Quel est le choix fait par la Direction générale du Trésor français ?

La direction générale du Trésor (l’autorité compétente française) pouvait décider de reporter la date butoir d’obligation de la norme ISO 20022 XML au 1er février 2016. Cette décision n’a pas été validée par le Trésor, elle a été notifiée à la Commission européenne le 1er février 2013 comme le présente le site de la BCE Ci-dessous.

http://www.ecb.europa.eu/paym/sepa/pdf/countries/fr_sepa_migration_fact_sheet.pdf?da04f9bff428837bd9c7c2c3bb9d66a9

Concrètement les entreprises pourront elles utiliser des services de conversion ?

Du fait de l’obligation du XML au 1er février 2014, les banques ne pourraient pas offrir de service de conversion. Restent les fournisseurs tels que les ERP ou les éditeurs de logiciels qui, en mode saas par exemple pourront recevoir du format à plat et le transformer en SEPA XML pour envoi à la banque. L’entreprise devra donc contractualiser directement avec le fournisseur plutôt qu’avec la banque pour de tels services.

Pour le Prélèvement SEPA, il ne s’agit pas d’une simple conversion de messages de l’ancienne norme au nouveau standard SEPA. En effet, un message de Prélèvement SEPA doit véhiculer les données du mandat que l’on ne trouvait pas dans, par exemple, les messages CFONB 160 (anciennement connus comme AFB160). Le service de conversion doit, dès lors, être accompagné de la gestion des mandats SEPA. De plus, les CFONB 160 devront, à minima, être enrichis d’une donnée (telle la RUM Référence Unique du Mandat) permettant de faire le lien avec le mandat.
De plus, la restitution des messages « R » autrefois appelés impayés doit pouvoir elle aussi être traduite en message à plat (ex : en CFONB 240) à défaut, les « R » devront être saisis manuellement !

 

Catherine Gondelmann Bredin accompagne les créanciers dans l’organisation de leur bascule au Prélèvement SEPA. En quelques jours d’intervention, nous définissons lors d’ateliers réunissant les personnes concernées (métier, IT, service clients etc.) ensemble la feuille de route des divers intervenants au projet. Par la suite, un « coaching » du chef de projet peut être assuré ainsi que la formation des utilisateurs.

Pour plus d’information contacter : explain@orange.fr

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