Quand la mobilité bancaire s’invite sur SEPAmail, elle se nomme AIGUE-MARINE

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Par Catherine Gondelmann Bredin
Expert SEPA d’EXPLAIN

Une obligation réglementaire

Le 6 février 2017 entrera en application le nouveau dispositif réglementé de mobilité bancaire issu de la mise en œuvre de l’article 43 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi Macron) qui transpose la PAD, Payment Account Directive.

Son objectif est de faciliter le changement de banque pour le consommateur afin de faire jouer la concurrence. Un service de mobilité gratuit sera systématiquement proposé au client particulier par sa nouvelle banque.

Un dispositif automatisé pour la mobilité 2017

Afin de répondre aux exigences du texte français, les banques françaises ont défini un schéma interbancaire d’échange de flux des données de la mobilité. Ainsi, des messages de mobilité fondés sur la norme ISO 20022 (norme utilisée dans le cadre du SEPA) circuleront entre les banques françaises. In fine, le but est d’informer les émetteurs de virements (SEPA  et hors SEPA) et de prélèvements SEPA du nouvel IBAN de leurs clients en mobilité.

Le processus qui démarre avec la signature d’un mandat de mobilité par le client et conduit à l’information des émetteurs doit être le plus automatisé possible.

Dans le cadre de ce dispositif, une même banque peut être amenée à jouer
3 rôles :

   – celui de la nouvelle banque du client dite banque d’arrivée, ou

   – celui de son ancienne banque dite banque de départ

   – celui de la banque d’émetteur.

Le principe du dispositif automatisé est simple ; sur mandat de son client, la banque d’arrivée demande à la banque de départ de lui fournir les 13 mois de données relatives aux opérations de paiement étant entrées ou sorties du compte de départ.

A réception, la banque d’arrivée transmet ces données à toutes les banques de tous les émetteurs concernés selon le principe du « tout ou rien » (et non pas de la mobilité choisie actuellement en vigueur), la date de  signature du mandat donnant le départ du décompte des délais règlementaires (soit 12 jours ouvrés maximum pour atteindre chaque émetteur).

La banque d’arrivée fait aussi part à son nouveau client des opérations dont les émetteurs ont été informés, des virements permanents à réinstaller sur le nouveau compte et des formules de chèque de l’ancien compte qui n’ont pas été débitées lors des 13 derniers mois.

SEPAmail : une messagerie sécurisée

Pour être conforme à la règlementation, une banque française d’arrivée, de départ ou d’émetteur doit pouvoir recevoir et émettre des messages de mobilité, de et vers les autres banques. De plus, les flux de mobilité comportant des données sensibles telles que l’IBAN requièrent une forte sécurisation.

La plupart des banques exerçant en France ont choisi de s’échanger ces messages sur la messagerie SEPAmail en utilisant l’application AIGUE-MARINE. Cette application de mobilité porte un nom de pierre précieuse à l’instar des applications RUBIS (demande de règlement de factures) ou DIAMOND (vérification d’IBAN). L’aigue marine avait, par le passé, la réputation de permettre les voyages des marins sans encombre et d’apporter calme et sérénité.

AIGUE MARINE

Adhérer à SEPAmail AIGUE-MARINE

Potentiellement tous les PSP – Prestataires de services de paiement – teneurs de comptes de paiement de particuliers en métropole et dans les DOM pourraient  être atteignables en adhérant à SEPAmail AIGUE-MARINE. Sont donc aussi concernées les succursales de banques étrangères installées en France.

Il en est de même pour les 256 banques d’émetteurs de prélèvements SEPA et les 280 banques d’émetteurs de virements.

Les banques d’émetteurs, bien que non citées par la loi, participent au dispositif de mobilité au titre de leur appartenance à la FBF ; elles sont présentes dans le schéma défini par la FBF et le CFONB. En effet, la FBF, en proposant les principes du dispositif de mobilité au CCSF (Comité consultatif du secteur financier – dont l’avis est paru le 26 mars 2015), a engagé la communauté bancaire française.

Certains émetteurs français sont domiciliés dans des banques étrangères depuis la mise en place du SEPA. Leurs banques (par exemple en Belgique ou à Monaco), bien que n’étant pas tenues par la loi française, pourraient souhaiter adhérer à AIGUE-MARINE afin de pouvoir leur transmettre les nouvelles informations de compte de leurs clients en mobilité.

Contrairement aux systèmes d’échange des paiements tels que la STET, la notion de participant indirect ou de sous-participant n’existe pas dans SEPAmail. Chaque participant doit adhérer directement.

SEPAmail AM

Adhérer à SEPAmail AIGUE-MARINE consiste à signer un contrat d’adhésion avec la société SEPAmail.eu et à s’acquitter d’un droit d’entrée. Cependant avant la signature du contrat d’adhésion, le candidat adhérent doit être homologué.

Se connecter à SEPAmail AIGUE MARINE

Un adhérent dispose de deux possibilités pour se connecter à la messagerie SEPAmail pour la mobilité :

–  soit il gère lui-même une station de raccordement appelée un SMART
(il est autonome),

– soit il fait appel à un tiers appelé prestataire référencé qui offre la         connexion (il est hébergé).

SEPAmail AM FLUX

Les identifiants adhérents sont appelés des SPI –« SEPAmail platform Identifier »–.

Un prestataire référencé gère le SPI des banques avec qui il a contracté pour le service d’accès à SEPAmail AIGUE-MARINE.

Quatre flux de mobilité sont échangés entre banques dans AIGUE-MARINE :

Flux 2 : AccountSwitchingRequest, il s’agit de la demande de la BA à la BD

Flux 3 : AccountSwitchingResponse, il s’agit de la réponse de la BD à la BA

Flux 4 : AccountSwitchingForward (mono-émetteur), il s’agit de l’envoi des opérations de la BA à la BE.

Ces 3 flux ont été standardisés par le CFONB.

Flux 4R : AccountSwitchingNotify (mono-émetteur), il s’agit d’un flux retour de la BE à la BA qui précise si le flux 5 a pu être envoyé ou non à l’émetteur. Il ne précise cependant pas si l’émetteur a pris en compte ou non le nouvel IBAN. Ce n’est en aucun cas un accusé réception du flux 5 par l’émetteur.

Ce flux a été standardisé par SEPAmail.eu, il est optionnel pour la BE mais recommandé.

Nota : les émetteurs ne sont pas concernés par les échanges sur AIGUE-MARINE ; Ils recevront de chacune de leur banque d’émission (BE) des flux 5 contenant les données des virements et prélèvements qu’ils auront émis lors des 13 derniers mois. Ce flux 5, aussi appelé CAI enrichi car sa structure est très proche de celle de l’acmt.022 ou  CAI de fusion (remplaçant SEPA de la DCD Demande de Correction de Domiciliation) est formaté par la BE sur la base du flux 4 reçu de la BA. Il fait l’objet d’un accord Banque – émetteur et devrait emprunter des canaux de communication bancaire similaires à ceux des paiements (EBICS, Swifnet, web banking..).

Homologation par SEPAmail

L’homologation est de deux natures : protocolaire et métier. Elle utilise la Plate-forme Automatisée de Test et d’Homologation = PATH.

Les adhérents autonomes ou  hébergés ainsi que les prestataires référencés sont concernés par l’homologation protocolaire et métier.

Un candidat déjà homologué sur une autre application de SEPAmail pourra se contenter d’une homologation métier.

Compte tenu de la date de bascule du 6 février 2017 et de la « frozen zone » (gel de toutes modifications des SI des banques pendant les fêtes de fin d’année) allant de la mi-décembre à la mi-janvier, les homologations AIGUE-MARINE interviendront sur les 4 mois à venir.

Démarrage en big bang

Certes beaucoup moins prestigieux que le passage à l’euro, le nouveau dispositif de mobilité bancaire requiert que tous les acteurs démarrent en même temps le 6 février 2017. Il est néanmoins prudent de maintenir en activité, le temps du rodage, l’ancien dispositif faisant intervenir le client et qui, de plus, servira toujours pour la mobilité des professionnels ou pour l’information des émetteurs domiciliés dans des banques étrangères.

EXPLAIN propose des formations sur mesure en intra-entreprise sur la mobilité bancaire 2017, pour les banques comme pour les émetteurs.

N’hésitez pas à contacter catherine.gondelmann@explain.fr  si vous souhaitez recevoir le programme de ces formations.

 

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Prélèvements SEPA et fusion de banques : zoom sur le CAI

Pourquoi ce sujet

Le moment semble opportun de zoomer sur les questions de prise en compte du changement d’IBAN qui, pour le prélèvement SEPA, sera impacté par les nouvelles versions des Rulebooks SDD Core V9.2 et SDD B2B V7.2 dont la date butoir du 20 novembre 2016 d’entrée en vigueur est relativement proche. Mais aussi parce qu’il y a un certain remue-méninge à propos du CAI (de son petit nom Correction Account Information ou acmt022), le message porteur des informations de fusion bancaire et dont la structure est similaire à celle retenue pour la mobilité bancaire 2017 (dit CAI++ ou CAI enrichi).

Fusion de banques = changement d’IBAN des comptes des clients de la banque qui n’existe plus

Lorsque 2 banques fusionnent, elles souhaitent que le processus de remplacement des IBAN des comptes tenus par la banque qui disparaît, par ceux de la nouvelle banque, se fasse avec le moins de heurts possibles pour les clients concernés.

Ainsi la communauté bancaire française utilisait-elle avant le passage au SEPA, un message au format CFONB appelé DCD Demande de correction de domiciliation.

Les nouveaux standards du SEPA basés sur l’ISO 20022, ont mené à définir un équivalent SEPA de la DCD, le CAI* ou Correction Account Information (= acmt022) au plan français.

*http://www.gufrance.fr/Web/cfonb/gufmain.nsf/DocumentsByIDWeb/7FACN2/$File/Guide%20CAI%20Banque-Client%20Juin%202013.pdf

Ce CAI de fusion, contrairement au CAI++ enrichi des 13 mois d’opérations de la mobilité bancaire réglementée de 2017, n’a pas de caractère règlementaire. Il ne fait pas partie des AOS services additionnels optionnels reconnus par l’EPC, le Conseil européen des paiements.

Comment marche le CAI ?

Lorsqu’un émetteur transmet un virement ou un prélèvement à destination d’un compte client identifié sur l’IBAN du compte de l’ancienne banque, le système d’échange entre les banques réoriente (et ce pendant les 14 mois suivant la fusion) le flux de paiement vers la nouvelle banque.

A réception, la nouvelle banque du client réoriente à son tour le paiement vers le nouveau compte. Cependant, afin d’éviter que l’émetteur ne recommence à envoyer des paiements vers l’ancien compte, elle émet un CAI qui prendra le chemin inverse du paiement initial, c’est-à-dire :

Nouvelle Banque du client => système d’échange interbancaire => Banque de l’émetteur => émetteur

Il s’agit du même chemin que prendrait un rejet de la transaction.

Le CAI est le moyen que peut utiliser la banque du client pour dire à l’émetteur de modifier l’ancien IBAN par le nouveau en lui donnant les indications nécessaires pour le faire puisque les données de la transaction initiale mal « IBANisée » y sont contenues. Ainsi, par exemple, si la référence de bout en bout du paiement dite End2End contient le N° du client, l’émetteur saura quel est le système d’information où aller remplacer l’IBAN.

Changement d’IBAN et prélèvement SEPA au 20/11/2016

C’est le chapitre “4.6.2 Amendment of the Mandate (PR-02)” des rulebooks qui traite des modifications des données du mandat SEPA notamment du  changement d’IBAN du débiteur.

Jusqu’au 20/11/2016, la phrase suivante « Les Banques de débiteur qui ont modifié leur BIC et / ou le code IBAN du débiteur, mais qui restent la même entité ne doit pas rejeter un prélèvement de séquence «First» est toujours valide.

A partir du 20.11.2016, les séquences First deviennent optionnelles du fait de la simplification souhaitée. N’importe quel changement d’IBAN pourra être émis avec une séquence « récurrente ». Mais attention, la valeur SMNDA change de signification, le A qui signifiait Agent (en l’occurrence la banque du débiteur) devient Account (en l’occurrence le compte du débiteur).

En d’autres termes, un prélèvement SEPA suite à réception d’un CAI pourra être émis en récurrent sur le nouvel IBAN avec la valeur SMNDA positionnée à la place de la valeur de l’ancien IBAN.

A réception de ce prélèvement, la banque du débiteur sait qu’il s’agit d’un mandat existant comme l’indique les 2 premières lettres de l’acronyme SMNDA qui signifie même mandat mais nouveau compte du débiteur.

L’utilisation de cette procédure d’amendement permet à l’émetteur de ne pas générer de nouveau mandat.

Besoin d’un éclairage sur les évolutions du prélèvement SEPA, la mobilité bancaire ? EXPLAIN propose des formations sur mesure en intra-entreprise, n’hésitez pas à me contacter catherine.gondelmann@explain.fr si vous souhaitez en savoir plus.

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Les flux SEPA au service de la mobilité bancaire

La date butoir du 6 février 2017

La mobilité bancaire est très tendance depuis que Monsieur Macron a inscrit dans sa loi à l’article 43, l’automatisation du changement de banque d’un particulier. Pour y répondre, un dispositif est en cours de finalisation par les banques françaises, il profitera des développements issus du SEPA.

Commentaire : ce dispositif bien que franco-français s’inscrit dans le cadre de la PAD – Directive européenne sur les comptes de paiement – 2014/92/UE.

 Le 6/02/2017, il est prévu un « big bang » de la mobilité bancaire : un client ouvrant un compte dans une banque se verra proposer un service gratuit de mobilité basé sur le nouveau dispositif. Le client donnera mandat à sa nouvelle banque pour qu’elle récupère auprès de son ancienne banque, les informations nécessaires à mettre en place les prélèvements et virements récurrents ayant transité pendant les 13 derniers mois sur son ancien compte.

Commentaire : on peut parler de «big bang» car du jour au lendemain tous les acteurs du dispositif basculeront des anciennes procédures d’information des émetteurs vers celles du nouveau dispositif. Par exemple, les références comme les numéros de contrat pour un assureur ou de mobile pour un opérateur télécom, ne seront plus fournies par le client. Ces références se trouveront dans les messages de mobilité, si l’émetteur a prévu de les faire figurer dans les données des paiements émis (ex : RUM pour le SDD, E2E Reference, remittance information …).

Des messages de mobilité à la norme ISO 20022

Le CFONB, Comité Français d’organisation et de Normalisation Bancaire, a défini plusieurs messages de mobilité en utilisant la même norme que celle utilisée pour les messages SEPA de SCT et SDD, l’ISO 20022 :

*3 messages interbancaires (appelés flux 2, 3 et 4) :

  • Demande à la banque d’arrivée à la banque de départ de lui transmettre les 13 mois d’information de paiement (flux 2) ;
  • Réponse de la banque de départ à cette demande (flux 3) ;
  • Envoi des informations aux banques d’émetteur (flux 4).

*1 message entre la banque de l’émetteur et l’émetteur de virements et/ou de prélèvements (appelé flux 5).

Nota : le flux 1 (Fourniture du mandat et du RIB par le client) entre la banque d’arrivée et son nouveau client n’est pas vraiment un flux et n’a donc pas été standardisé par le CFONB.

Ces messages sont consultables sur le site du CFONB à la rubrique mobilité bancaire de l’espace documentaire du SEPA. Ils seront complétés par un « Guide d’utilisation des messages de mobilité bancaire».

http://cfonb.org/Default.aspx?lid=1&rid=122&rvid=261

Commentaire : les messages de mobilité sont référencés comme des acmt02x ou 02y. Ce ne sont donc pas des acmt022 connus sous le nom de CAI (Correction Account Information) émis par une banque à l’initiative de changement d’IBAN dans le cadre d’une fusion. Cependant leur structure présente des similarités avec les CAI, c’est pourquoi ils sont parfois appelés CAI enrichis. Le terme CAI multi-opérations conviendrait peut être mieux dans la mesure où ces flux transportent certaines des données des paiements des 13 derniers mois (ainsi que la liste des chèques non débités) extraites de l’ancien compte par la banque dite de départ et transmises à la banque d’arrivée pour envoi aux banques des émetteurs.

SEPAmail application AIGUE-MARINE

Le 9 Novembre 2015, un communiqué de presse de SEPAmail.eu et de la communauté de ses banques adhérentes annonçait le lancement de l’application AIGUE‐MARINE comme solution d’aide à la mobilité bancaire prévue par la loi Macron. C’est donc dans des SEPAmails sécurisés que seront échangés les messages mobilités « interbancaires » (flux 2 à 4).

Commentaire : les banques adhérentes à AIGUE-MARINE représentent 90% des comptes de particuliers, il est donc nécessaire pour une banque donnée de trouver un moyen de les atteindre. Un statut de prestataire référencé a été défini qui permettra à des opérateurs de donner accès à AIGUE-MARINE pour le compte d’une banque sans qu’elle doive s’y connecter physiquement.

Impact pour les émetteurs du dispositif de mobilité

Le dispositif du CFONB prévoit qu’un émetteur reçoive de chacune de ses banques d’émission, les CAI multi-opérations (flux 5) et ce dès le 6 février 2017. L’émetteur doit analyser les opérations reçues, faire le tri de l’information utile (le contrat concerné par le remplacement IBAN a pu être résilié dans les 13 derniers mois) et mettre à jour l’IBAN de son client le cas échéant. La législation (loi Hamon) impose depuis le 1er octobre 2015, un délai de prise en compte et d’information du client sur la date d’émission des prélèvements SEPA sur le nouvel IBAN (délai de 20 jours ouvrés qui sera porté à 10 au 1/04/2017). La loi Macron imposera un délai de même nature pour les virements (décret toujours attendu à ce jour).

Commentaire : il existe déjà aujourd’hui en direct des circuits de mise en œuvre des nouveaux IBAN entre les banques d’arrivée et les émetteurs. Ces circuits automatisés ne devront pas être supprimés sous prétexte que la réception des changements de domiciliation issus de la mobilité règlementée a été automatisée. En effet, les banques d’émetteurs étrangères ne sont pas tenues par le dispositif français. De même, les clients professionnels ne sont pas dans son champ d’application. Il serait dommage de ne plus pouvoir traiter ces cas car la banque d’arrivée ne peut plus envoyer l’information à l’émetteur. Dans ces cas, le client est toujours sollicité pour fournir les références utiles à l’émetteur.

Emetteurs de prélèvement, gare au SMNDA

Jusqu’à la prochaine entrée en vigueur en novembre 2016 des nouveaux Rulebooks SDD (core et B2B), un changement de banque requiert de l’émetteur l’émission d’un prélèvement SEPA de séquence first où la balise relative à l’ancien BIC est renseignée par la valeur SMNDA (secret bancaire oblige). Rappelons que SMNDA signifie même mandat (Same Mandate) mais nouvelle banque du débiteur (New Debtor Agent).

A partir de novembre 2016, SMNDA devient même mandat (Same Mandate) mais nouveau compte du débiteur (new debtor account). La valeur SMNDA doit donc maintenant être indiquée dans la balise de l’ancien IBAN et non plus dans celle de l’ancien BIC.

Commentaire : cette évolution s’inscrit dans le cadre de la simplification du prélèvement SEPA qui rend optionnelles les séquences First et réduit à 1 jour le délai de présentation à la banque de l’émetteur.

Des enjeux à ne pas minimiser

Pour les banques d’arrivée, la mise en œuvre de la mobilité bancaire est un challenge commercial envers ses nouveaux clients. Il questionne l’entrée en relation, pour cela, les conseillers bancaires devront s’accoutumer au nouveau dispositif. Le service de mobilité sera proposé gratuitement à toute ouverture de compte.

Pour les banques de départ, l’enjeu est technique : l’extraction des données des virements et prélèvements émis vers le compte du client partant, des virements permanents émis par ce dernier et de la liste des chèques délivrés mais non encore débités nécessite d’aller chercher dans plusieurs systèmes d’information sur une profondeur d’archive de 13 mois.

Les banques d’émetteurs quant à elles doivent informer tous les émetteurs qu’ils soient personnes physiques ou morales. A l’instar du SEPA, il s’agit dans un délai très court de mettre en place un nouvel échange d’informations avec les émetteurs. L’acceptation par les émetteurs des CAI multi-opérations se fera-t-elle plus facilement, parce que réglementée, que celle des CAI de fusion ?

Quant aux émetteurs, auront-ils le temps d’ici le 6 février 2017 de mettre à jour leur système d’information pour recevoir les nouvelles données de mobilité et informer leurs clients de la prise en compte du nouvel IBAN dans le délai imparti ?

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Check list des développements SEPA pour 2016

En cette rentrée 2015, il serait illusoire de penser que c’en est fini avec les développements SEPA. Produits de niche à faire « passer au SEPA », évolution des « Rulebooks » 2015 et 2016, impacts collatéraux de la nouvelle réglementation sur la mobilité bancaire, voici quelques rappels sur certains développements à ne pas oublier dans l’établissement des budgets à venir.

Date butoir du 1er octobre 2015 (Décret n° 2015-838 du 8 juillet 2015 – Loi Hamon) : mobilité bancaire et prélèvement SEPA

De quoi s’agit-il ?
Ce décret d’application de la loi Hamon fixe le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci.

Qui est concerné ?
Les entreprises françaises émettrices de prélèvements SEPA (créanciers SDD).

Quelles décisions faut-il prendre ?
Compte tenu de la date d’entrée en vigueur très proche, il convient de réfléchir à une solution d’information des clients qui peut s’avérer temporaire.

Que faut-il faire ?
Analyser comment les changements d’IBAN sont transmis aujourd’hui par les banques d’accueil (la nouvelle banque du client), envisager l’automatisation de ces échanges afin de pouvoir respecter le délai de prise en compte de 20 jours ouvrés (en période transitoire), qui passe à 10j au 01/04/2017.

Ces réflexions doivent s’envisager au regard du nouveau dispositif de mobilité bancaire prévu par la loi Macron article – 43 – pour début février 2017 qui introduira (par décret) un délai identique pour les virements.

Date butoir du 22 novembre 2015 : entrée en vigueur des « Rulebooks » SDD Core V8.1 et SDD B2B V6.1 et du « Rulebook » SCT V8.1

De quoi s’agit-il ?
L’EPC a défini un cycle d’évolution des services de paiement SEPA (SCT et SDD). La version 2015 des « Rulebooks » contient peu de changements opérationnels. Le plus impactant pour le SDD est celui des amendements multiples.

Les combinaisons d’amendements de données du mandat sont décrites au « 4.8.24 AT-24The Reason for Amendment of the Mandate »,
ex : dans le cas d’une fusion – absorption d’entreprise, un SDD pourra être émis avec un changement de nom de créancier, de RUM (Référence Unique du Mandat) et d’ICS (Identifiant Créancier SEPA) par le créancier final (seuls RUM + ICS pouvaient changer ensemble).

Qui est concerné ?
. Les entreprises émettrices de prélèvements SEPA (créanciers SDD) et leurs éditeurs qui doivent adapter leurs traitements pour introduire cette nouvelle possibilité.

. Les banques de débiteurs pour modifier les contrôles faits sur les amendements de mandat.

Date butoir du 1er Février 2016 : produits de niche

Le règlement CE 260/2012 permettait aux états membres de choisir la date butoir de 2016 pour le passage au SEPA de certains produits dits de niche (moins de 10% des volumes dans leur famille virement ou prélèvement). Pour la France, deux services de paiement sont concernés le TIP et le Télérèglement, tous deux « associés » à la famille des prélèvements.

Le passage du télérèglement au SEPA : de quoi s’agit-il ?

Le télérèglement devient un prélèvement SEPA B2B (interentreprises) lorsqu’émis par l’administration (voir article de ce blog intitulé « TIP SEPA et Télérèglement SEPA : nouvelle migration). Il pourra être décliné en Prélèvement SEPA Core ou B2B, ponctuel ou répétitif, au choix, si émis par un créancier privé.

La saisie et la validation de l’ordre de paiement par le débiteur se font en ligne sur le site du créancier mais pour autant, ce sont les règles des SDD Core ou B2B qui s’appliquent sans modification. Ainsi les mandats basés sur le SDD B2B issus de ce passage au SEPA doivent-ils être connus des banques de débiteurs.

Qui est concerné ?
Les entreprises françaises émettrices actuellement de télérèglement (créanciers privés ou administrations) ou destinataires de télérèglement (débiteurs).

Pour les télérèglements de l’administration, les banques de débiteurs sont particulièrement concernées par la réception des mandats B2B.

Que faut-il faire ?
En tant qu’entreprise débitrice, il est recommandé de vérifier auprès de sa banque, quels sont les mandats B2B reçus de l’administration. Par exemple, quel est le mandat transmis par l’URSSAF, quelle est sa RUM (Référence unique du mandat) et quel compte (IBAN) il est prévu de débiter. Rappelons que les contestations dans les 8 semaines ne sont pas permises dans le cadre du SDD B2B. À noter qu’un débiteur « non consommateur » pourra être prélevé sur un compte qu’il utilise à des fins personnelles et professionnelles. C’est sa qualité de « non consommateur » qui importe et non la nature de son compte.

Le TIP S€PA, de quoi s’agit-il ?

Le TIP S€PA est un prélèvement SEPA Core (voir article de ce blog intitulé « TIP SEPA et Télérèglement SEPA : nouvelle migration »). Il pourra se décliner en SDD Core ponctuel (le plus probable) ou répétitif, au choix du créancier.

La saisie et la validation de l’ordre de paiement par le débiteur se fait en signant le formulaire de TIP SEPA émis par le créancier mais pour autant, ce sont les règles du SDD Core qui s’appliquent sans modification.

Qui est concerné ?
Les entreprises françaises émettrices actuellement de TIP (créanciers privés ou administrations).

Que faut-il faire ?
Certains créanciers ont décidé d’abandonner le TIP.  Ils doivent alors entrer en contact avant février 2016 avec leurs clients pour leur proposer, soit de signer un mandat de prélèvement SEPA, soit de payer par un autre moyen.

Pour les créanciers ayant opté pour le TIP S€PA, il faut choisir qui va fabriquer et traiter les nouvelles formules de TIP S€PA, le prestataire actuel ou un autre, et opter pour le SDD Core ponctuel (un mandat par paiement) ou répétitif (un seul mandat).

Un SDD issu d’un TIP S€PA, étant traité comme n’importe quel prélèvement SEPA, ne sera identifiable par le client sur son relevé de compte que si le créancier a prévu d’indiquer explicitement la mention TIP dans les données qui y seront restituées comme la RUM (Référence Unique du Mandat) ou le libellé de 140 caractères.

Date butoir du 1er Février 2016 : IBAN only

De quoi s’agit-il ?
La possibilité pour l’émetteur de ne fournir à sa banque dans les instructions de prélèvement SEPA que l’IBAN (= IBAN only) et de ne plus lui adjoindre le BIC a été définie dans le règlement CE 260/2012. Réservée aux seules transactions nationales, cette possibilité sera étendue au 1er février 2016 à toutes les transactions couvertes par le règlement. En d’autres termes, le BIC sera toujours à fournir sous la responsabilité du créancier pour les pays hors de l’espace économique européen (ex : virement SEPA de ou vers Monaco ou la Suisse). En l’absence du BIC, c’est la banque de l’émetteur que prend en charge sa déduction de l’IBAN, car bien sûr, il est nécessaire en interbancaire.

Qui est concerné ?
Tous les émetteurs de virements SEPA et de prélèvements SEPA.

Que faut-il faire ?
En tant qu’entreprises émettrices de SCT ou de SDD transfrontaliers, il faut décider de continuer ou non à transmettre les BIC à la banque. Il n’y a aucune obligation pour les émetteurs, seulement pour les banques (PSP).

Date butoir du 20 novembre 2016 : entrée en vigueur du Rulebook SDD Core V9.1 et SDD B2B V7.1

De quoi s’agit-il ?
La version 2016 des « Rulebooks » SDD propose deux évolutions majeures du prélèvement SEPA, l’abandon des séquences first (simplification) ; il n’y aura plus que des SDD de séquence RCUR, et le délai d’encaissement standard qui passe de 5/2 jours à 1 jour (impact sur la trésorerie).

Qui est concerné ?
. Les entreprises émettrices de prélèvements SEPA (créanciers SDD) si elles souhaitent profiter de ces évolutions ;
. Leurs éditeurs qui doivent adapter leurs traitements pour introduire ces nouvelles possibilités ;
. Les banques de débiteurs pour modifier les contrôles faits sur les séquences, les banques de créanciers pour prendre en charge le délai d’encaissement à D-1.

Que faut-il faire ?
Les entreprises qui décident de ne prendre en compte aucune de ces 2 évolutions peuvent continuer sans faire aucun développement.

Les entreprises qui décident d’abandonner les séquences FIRST et de passer au D-1, doivent :
. revoir le paramétrage de leur outil de gestion des prélèvements SEPA,
. réviser le contrat de remise des SDD avec la banque du créancier sur les dates                limites de remise (cut off),
. pour l’abandon des séquences FIRST, une revue des règles est recommandée                  notamment :
– celles concernant le changement d’IBAN,
– celles, personnalisées par le créancier et mises en place sur le premier
prélèvement lors de l’entrée en relation avec le client.

Remarque : il peut s’avérer intéressant de passer à D-1 pour les encaissements dès la fin 2016 et d’attendre pour l’abandon des séquences FIRST de voir comment les banques de débiteurs auront levé les contrôles de séquence.

Date butoir du 6 février 2017 (loi Macron article 43) : nouveau dispositif de mobilité bancaire

De quoi s’agit-il ?
La loi n° 2015-990 (Macron) a été promulguée le 6 août 2015, son article 43 contient les dispositions sur la mobilité bancaire et stipule que :

« Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. » soit le 6 février 2017.

Ce nouveau dispositif automatisé de mobilité bancaire a été défini dans le cadre du CCSF. L’étude de sa mise en œuvre est à prévoir dès 2015.

Qui est concerné ?
. Les banques françaises dans leurs fonctions : banque d’accueil (la nouvelle banque d’un client particulier), banque d’origine (quittée par le client) ou banque des donneurs d’ordre de virement et de prélèvement.
. Les entreprises françaises émettrices de prélèvements et virement à qui la loi impose un délai pour prendre en compte le nouvel IBAN et l’information du client sur la date de cette prise en compte.

Quelles décisions faut-il prendre ?
Pour les banques, il s’agit de choisir la solution qui leur permettra de répondre à leur obligation. Une solution spécifique à chacune de leur fonction peut s’avérer envisageable.
À noter que SEPAmail.eu propose une application appelée AIGUE-MARINE qui permettra aux banques qui y adhéreront d’émettre et de recevoir les messages définis pour ce nouveau dispositif (i.e. d’être atteignable). Des opérateurs de mobilité peuvent aussi proposer des options permettant de répondre aux besoins.

Voilà pour ce tour d’horizon SEPA non exhaustif !

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TIP SEPA et Télérèglement SEPA : nouvelle migration

1er février 2016 nouvelle date butoir pour les produits de niche français

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement CE 260/2012, l’État français avait demandé à déroger à la date du 1er février 2014 pour deux services de paiement dits de niche (moins de 10% des volumes dans la famille des prélèvements) : le TIP Titre Interbancaire de paiement et le Télérèglement (autrefois appelé télé – TIP a ou b pour les initiés).

Nous voilà donc repartis pour un passage au SEPA, à la différence près du premier : l’expérience en plus !

TIPS€PA et Télérèglement SEPA verront donc le jour au plus tard le 1er février 2016, espérons que les développements ont été budgétés sur 2015.

Pour certaines entreprises créancières, le TIP est d’un autre âge et ne sera pas reconduit sous sa version SEPA. Une approche de type e-virement comme celle de l’application RUBIS (« Règlement Universel Bancaire Immédiat & SEPA ») de SEPAmail lui étant privilégiée.

Par contre, difficile d’échapper en tant que débiteur de l’état au Télérèglement SEPA. Depuis le 1er octobre 2014, toute entreprise établie en France a l’obligation de régler impôts et taxes par Télérèglement.

L’approche du passage du TIP et Télérèglement au SEPA

Dans le système national, TIP et Télérèglement se dénouaient par un prélèvement. Le TIPS€PA et le Télérèglement SEPA se dénoueront en un prélèvement SEPA (SDD), soit dans son mode « standard », le SDD Core, soit dans sa déclinaison interentreprises SDD B2B pour les non consommateurs (au sens de la DSP). Entendez par non consommateurs, les entreprises (de toute taille de la TPE au « corporate »), les associations, les professionnels …

  • Le TIPS€PA sera un SDD Core ponctuel « One Off » ou répétitif au choix du créancier. Il est fort probable que le « One Off » (mandat unique ne valant que pour une seule fois) remporte une plus grande adhésion des créanciers.
  • Le Télérèglement SEPA de l’Administration sera basé sur le SDD B2B récurrent pour les débiteurs non consommateurs.
  • Le Télérèglement SEPA des créanciers privés sera basé soit sur du SDD Core, soit sur du SDD B2B dit interentreprises (uniquement pour les non consommateurs).

Les règles des SDD Core ou B2B s’appliqueront au TIP SEPA et Télérèglement SEPA sans aucune adaptation de la part des banques.

En effet, comment conjuguer les évolutions des fonctionnalités des « schemes » SEPA (voir l’article précédent « Pourquoi 2 Rulebooks ») et des spécificités à la française.

Quels changements ?

Les principales évolutions du TIPS€PA résident dans :

  • une nouvelle formule qui vaut pour un mandat (ponctuel ci-dessous) contenant une
    formule de consentement adaptée,
  • la mention des lettres TIP dans la RUM structurée qui sera identifiable sur le relevé de compte,
  • la facture accompagnant le TIP valant pré-notification.

TIP TLR SEPA

 Les Spécifications fonctionnelles et techniques du TIPS€PA V1.8 sont issues des travaux d’un groupe de travail entre des grands créanciers privés, l’Administration (sphères publique et sociale) et des prestataires de services spécialisés dans le domaine de l’encaissement. Elles constituent une référence pour les créanciers (http://sepafrance-temp.fr/bds/data/esmb/etc/2014_09_03_Sp_cifications_fonctionnelles_et_techniques_TIP_SEPA_v1_8.pdf ).

Calendrier : dès que le créancier est prêt, il peut émettre !

Les principales évolutions du Télérèglement SEPA de l’Administration résident dans :

  • L’obligation pour les débiteurs B2B non consommateurs de « télérégler » en SDD B2B récurrent ; les banques de débiteurs vont, dès lors, devoir offrir ce service de paiement qui, jusqu’à présent, était optionnel (il le reste pour les banques étrangères).
  • L’article (31) de la loi de simplification (LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014) permet la continuité des adhésions au Télérèglement (pas de signature de nouveau mandat B2B) – seulement pour l’Administration –

« Les autorisations de prélèvement signées dans le cadre des dispositifs nationaux de Télérèglement avec les administrations de l’État, les organismes de sécurité sociale et les organismes de protection sociale demeurent valides lors de la migration vers le prélèvement entre entreprises conforme aux exigences du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009. »

  • L’Administration mettra à disposition des banques de débiteurs
    un fichier des adhésions existantes en 2015 pour les créanciers suivants : la DGFIP, la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) et la Sphère sociale (ACOSS-URSSAF, RSI, MSA, AGIRC-ARRCO).

Les banques de débiteurs devront intégrer ces mandats B2B « Rumé » ++ dans leur référentiel mandats et vérifier l’existence du mandat à chaque SDD présenté au débit du compte. Nous leur conseillons de faire valider par leurs clients les mandats les concernant en même temps qu’elles leur feront signer le contrat de SDD interentreprises (ou un avenant au contrat SDD Core) s’il n’a pas déjà été signé.

Calendrier : les premiers Télérèglements SEPA B2B de l’administration pourraient être émis en septembre 2015.

  • Les créanciers privés qui proposaient jusqu’à présent le Télérèglement, choisiront entre le SDD Core et le SDD B2B pour passer au SEPA.

Il s’en est fallu de quelques mois !

TIPS€PA et Télérèglements SEPA démarreront avec des séquences First et Récurrent jusqu’en novembre 2016 où la séquence First ne sera plus requise.

À cette même date (novembre 2016), le TIPS€PA pourra profiter d’un encaissement plus rapide puisque le SDD Core passera à un jour (Core1).

Dommage que l’échéance légale du 1er février 2016 (Règlement CE 260/2012) et l’échéance bancaire du 22 novembre 2016 (Rulebooks SDD publiés le 25 janvier 2015) n’aient pu coïncider !

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Prélèvement SEPA : pourquoi 2 nouveaux Rulebooks ?

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expert SEPA d’EXPLAIN

Deux Rulebooks vont être successivement publiés coup sur coup, l’un fin novembre 2014, l’autre en janvier 2015 pour une entrée en application respectivement fin novembre 2015 et fin novembre 2016.

La première publication suit le cycle habituel des évolutions. La seconde publication remet en cause fondamentalement le Prélèvement SEPA et nécessitera 2 ans pour sa prise en compte par les banques et les créanciers.

La première publication des Rulebooks et des guides de mise en œuvre, tant du SCT (V8.0) que du SDD Core (V8.0) et B2B (V6.0) a eu lieu le 25 novembre 2014. Elle est suivie de la période de gel habituelle d’un an pour une mise en application en novembre 2015.

La seconde publication prévue en janvier 2015 portera sur le SDD Core et SDD B2B, soit les Rulebooks SDD Core V9.0 et SDD B2B V7.0., et une mise en application 2016

Le SCT ne fera pas l’objet de nouvelle version de Rulebook en janvier 2015.

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En novembre 2015

Le Rulebook SDD Core V8.0 et le Rulebook SDD B2B V6.0 contiennent parmi les évolutions, la possibilité de faire des amendements multiples aux données du mandat, reconnaissant ainsi un besoin avéré (ex : fusion de créanciers nécessitant de changer le nom et l’ICS en même temps). L’éclaircissement concernant la nature de la signature électronique du mandat est aussi apporté ; la signature ne doit plus être « qualifiée » mais elle doit avoir une valeur juridique probante (legally binding).

 

En novembre 2016

La seconde publication de janvier 2015 porte sur 2 évolutions majeures ; l’optionalité des séquences First pour le SDD Core et B2B interentreprises et la réduction des délais d’encaissement du SDD Core.

L’optionalité des séquences « First »

En novembre 2016, l’exigence actuelle d’utiliser le type de séquence «FRST» pour un premier prélèvement d’une série ne sera plus obligatoire. Ce changement n’aura pas d’impact du côté créancier puisque, ce dernier pourra continuer à fournir le type de séquence «FRST», s’il ne souhaite pas modifier son système d’information après Novembre 2016 (pas de rejet si «FRST» utilisé).

Le SDD Core1 devient le standard

Les règles du SDD Core comprennent actuellement la possibilité d’utiliser un cycle d’échange (time cycle) plus court pour la présentation d’un premier SDD, d’un SDD récurrent et d’un SDD ponctuel (One Off) en permettant à la banque du créancier d’envoyer les paiements à la banque du débiteur au moins un jour ouvrable interbancaire avant la date d’échéance («D-1»). Cette option, désignée sous le nom «SDD COR 1 », répond aux exigences de certaines entreprises qui ont besoin d’un cycle plus court pour le prélèvement automatique que le cycle actuel (D-5 pour les First et D-2 pour les récurrents). Le SDD B2B présente déjà ce cycle d’échange à D-1.

A partir de Novembre 2016, entrera en application la version 9.0 du Rulebook SDD Core, tous les prélèvements présentés pour la première fois, qu’ils soient répétitifs ou ponctuels pourront être présentés à D-1 jour ouvrable interbancaire (D-1). Ce changement n’aura pas d’impact sur le créancier qui pourra continuer, s’il ne souhaite pas modifier son système d’information, à utiliser les SDD Core selon les délais actuellement applicables après Novembre 2016. Si toutefois le créancier souhaite anticiper cette date, il doit se rapprocher de sa banque pour valider la faisabilité de ce choix par anticipation.

image 2

Il n’y aura pas de cycle d’évolution en 2015. Les prochains souhaits (change requests) d’évolution pourront être transmis jusqu’à fin 2015, pour une publication en novembre 2016 des Rulebooks applicables en novembre 2017.

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Prélèvement SEPA : First – Récurrent trop compliqué

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expert SEPA d’EXPLAIN

Adieu le First !

Trop compliqué le prélèvement SEPA ? Force est de constater que l’idée de distinguer un premier prélèvement (séquence FIRST) émis  juste après la signature d’un nouveau mandat de prélèvement SEPA, des prélèvements suivants (séquence RECURRENT) pouvait en théorie paraître intéressante, mais s’est avérée difficile dans sa mise en œuvre.

Un peu d’histoire !

Il y a 12 ans en 2002 naissait l’EPC, le Conseil européen des paiements, qui allait construire les services de paiement SEPA que nous utilisons aujourd’hui.

Au départ (j’y étais !), plusieurs schémas de prélèvement s’affrontaient ; pour les nostalgiques, je mentionnerai le CMF (Customer Mandate Flow) dans lequel le créancier gère les mandats et le DMF (Debtor Mandate Flow) dans lequel ils sont gérés par la banque du débiteur. Vous l’avez deviné, le CMF a gagné. C’est ainsi qu’aujourd’hui, les banques de débiteurs n’ont plus en leur possession le mandat (autorisation de prélèvement).

A réception du premier prélèvement, le FIRST, comme nous avons pris l’habitude de le nommer, la banque du débiteur (du payeur) n’a qu’une présomption d’existence du mandat. Rappelons que le mandat représente le consentement donné par le débiteur au créancier (et indirectement à sa banque) pour débiter son compte (d’où le vocable Débit Direct).

Dès lors, il avait été envisagé de permettre aux banques d’interroger leur client afin de les informer de la présentation d’un prélèvement sur un nouveau mandat. C’est la raison pour laquelle, les First doivent respecter un délai d’échange de 5 jours ouvrés interbancaires (jour du calendrier TARGET défini annuellement par la BCE Banque Centrale Européenne) donnant un délai jugé suffisant à la banque du débiteur pour aller interroger son client.

Par la suite, les prélèvements récurrents (suivant le First) ne doivent respecter un délai d’échange que de 2 jours ouvrés interbancaires.

Illustration

Les problèmes les plus couramment rencontrés ont porté sur des erreurs de séquencement des prélèvements.

Pourquoi un récurrent peut-il avoir été traité avant le First d’un même mandat et donc rejeté ?

Probablement parce que First et Récurrent ont été émis le même jour avec la même date d’échéance et que le SDD récurrent a été reçu et traité avant le first par la banque du débiteur. Il est probable que le système de cette dernière ait rejeté le récurrent pour la raison « no mandate » – pas de mandat – alors que le client avait bien donné un mandat au créancier. Il s’en suit un dialogue de sourd entre le créancier et le client sur l’existence du mandat. La banque prise à partie, ne sait pas trop non plus quoi dire à son client sauf que c’est la faute du créancier. Notons que si la banque avait utilisé le bon code de rejet à savoir AG02 (erreur de séquence) au lieu de MD01 (pas de mandat), le créancier aurait eu une information différente.

Autre exemple dans le cas d’une mobilité bancaire effectuée par un client allant de la banque A à la banque B, la règle veut qu’un nouveau First soit émis. Par contre, s’il change de compte (compte joint à compte perso) en restant dans la même banque, c’est un récurrent qui doit être émis. Question : lorsque la mobilité bancaire se fait entre deux caisses régionales de Crédit Agricole, s’agit-il d’un changement de banque (donc émission d’un First) ou de compte à l’intérieur de la même banque (émission d’un récurrent) ?[1]

[1] Une mobilité bancaire entre 2 CRCA (identifiées par un BIC11 et non 8) est considérée comme un changement de banque (émission d’un First).

En 2016, la séquence FIRST sera abandonnée, elle deviendra optionnelle

En novembre 2016, l’exigence actuelle d’utiliser le type de séquence «FRST» pour un premier prélèvement d’une série ne sera plus obligatoire. Ce changement n’aura pas d’impact du côté créancier puisque, ce dernier pourra continuer à fournir le type de séquence «FRST», s’il ne souhaite pas modifier son système d’information après Novembre 2016 (pas de rejet si «FRST» utilisé).

S’il est prévu que la transition se fasse en douceur pour les créanciers, cela implique pour  les banques de débiteurs de lever les contrôles de séquence. Espérons que cela se fasse de façon coordonnée.

La version des Recueils de règles (Rulebooks) et des guides de mise en œuvre (IG « Implementation Guidelines ») dans laquelle cette modification sera publiée en janvier 2015 pour une mise en application en novembre 2016 tant pour le SDD Core que le SDD B2B.

Ce n’est donc pas dans la version qui vient d’être publiée le 25 novembre dernier et qui entrera en vigueur en en novembre 2015. Cette version annonce cependant la modification à grand renfort d’encadrés jaunes.

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SEPA et innovation

J’ai assisté récemment à une conférence de Luc Ferry organisée par ARKEA dans le superbe cadre du Cloître Saint Louis à Avignon, sur le thème de « l’innovation destructrice », titre de son dernier ouvrage. Comment après un tel exposé, ne pas réfléchir à sa propre activité au regard des idées proposées ? Je vous livre donc le fruit de cette réflexion appliquée au SEPA qui m’occupe depuis ces 12 dernières années (création de l’EPC – Conseil Européen des Paiements en 2002).

Une première page du SEPA se tourne au 1er août 2014 et sonne le glas des virements et prélèvements tels que connus jusqu’à présent. Place aux virements SEPA et prélèvements SEPA généralisés dans la zone euro (puis en 2016, dans les 34 pays du SEPA pour les opérations en euros).

QU’AURA APPORTE LE SEPA ?

• De nouveaux services de paiement, le plus marquant étant le prélèvement SEPA qui propose aux commerçants, maintenant qu’il est transfrontalier, une alternative au paiement carte. Il permet, de plus, le paiement rapide de factures de gros montants, entre entreprises (B2B) des 34 pays du SEPA, habituellement fait par virement.

• Une nouvelle norme de messages échangés pour la compensation et le règlement des paiements SEPA : l’ISO 20022 XML. Même s’il reste du chemin à parcourir afin d’uniformiser ces messages entre les banques et leurs clients, c’en est fini des standards domestiques. Bientôt les paiements cartes adopteront aussi cette norme.

QU’AURA « DETRUIT » LE SEPA ?

Luc Ferry nous dit que l’innovation est destructrice dans un premier temps mais qu’elle crée de la croissance par la suite. Ce ne sont cependant pas les mêmes qui en profitent, par exemple en terme d’emploi. Ces derniers mois, les personnels des back offices des banques et trésoriers des entreprises se sont arraché les cheveux afin, pour les uns, d’utiliser les bons codes de rejet SEPA , pour les autres, de comprendre pourquoi tel ou tel code avait été utilisé. Il était illusoire de penser que le changement allait se faire sans douleur. Adieu donc les vieilles habitudes !

LE SEPA EST-IL UNE INNOVATION ?

Pour l’instant, il faut constater que la tendance est plutôt au « copier-coller ». On cherche à reproduire les anciens schémas (au sen anglais Scheme du terme), soit parce que, comme les italiens avec le service additionnel appelé SEDA, on pense que prélèvement SEPA tel que proposé (SDD SEPA direct debit) est moins bien que ce qui existait, soit parce que les services existants dit de niche (TIP et Télérèglement en France) n’ont pas encore d’équivalent au plan européen. On « sépaïse » donc les anciens services.

A ce jour, le SEPA n’est donc pas une innovation en soi mais a jeté les bases à la création de nouveaux services innovants. Apportera-t-il une brique à l’innovation dans le domaine du paiement sur mobile qui peine à décoller ? Pourra-t’ il aider à légitimer l’utilisation de la signature électronique ?

Il n’est pas à douter que la créativité va s’emparer de ces nouveaux outils mis à disposition. Je citerai juste un exemple qui me semble intéressant en la matière : dans le cadre des évolutions des « schemes » SCT (virement SEPA) et SDD (prélèvement SEPA), des propositions peuvent être faites à l’EPC par les parties prenantes (http://www.europeanpaymentscouncil.eu/index.cfm/knowledge-bank/epc-documents/sepa-direct-debit-core-rulebook-change-request-consultation-document-and-response-template/).

L’une d’entre elles a retenu mon attention ; il s’agit de transporter dans le message de SDD une information comme une URL, un lien permettant d’accéder à un serveur sur internet (évolution intitulée : additional customer to customer information). A titre d’exemple, un prélèvement d’une entreprise A (créancier) émis vers une entreprise B (débiteur) contiendrait l’adresse du serveur extranet de factures du créancier. A réception du prélèvement SEPA, le débiteur pourrait rapprocher automatiquement le paiement de la facture. De même, à réception d’une R transaction, le créancier pourrait rapprocher le rejet de la facture contestée.

Gageons que les lourds investissements faits par les banques et les entreprises dans le SEPA sous l’égide des autorités européennes porteront d’autres fruits novateurs.

Catherine Gondelmann Bredin

Expert SEPA d’EXPLAIN

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DSP2 et le Prélèvement SEPA : droit à remboursement

Par Catherine Gondelmann
Expert SEPA d’EXPLAINPhoto web CG

Une directive qui protège le consommateur

Un consommateur peut, depuis novembre 2009, contester un prélèvement auprès de sa banque dans les 8 semaines suivant le débit de son compte, sans avoir à justifier d’une quelconque raison. C’est ce que le Recueil de règles (Rulebook) de l’EPC pour le SDD Core* ou prélèvement SEPA appelle le « No Question Asked ». Le remboursement (Refund en anglais) par la banque étant considéré comme une mesure corrective et n’est donc pas soumis à frais bancaires. Ces deux dispositions sont directement issues de la mise en œuvre de la DSP Directive sur les Services de Paiement.

*on notera que le droit à remboursement ne s’applique pas au SDD B2B

Un risque pour les créanciers

Dans les faits, un consommateur pourrait contester une opération de prélèvement qu’il a autorisée alors qu’il aurait reçu le service ou consommé la marchandise objet du paiement.

On imagine facilement qu’un tel comportement que l’on peut qualifier d’abusif de la part de l’acheteur, inquiète les commerçants qui ont dû en faire part à la Commission européenne.

Une proposition contestée

Voici donc la proposition de la Commission dans son texte COM(2013) 547 de révision de la DSP dite DSP2 visant, à l’article 67, à pallier le problème soulevé par ce droit à remboursement inconditionnel.

« En cas de prélèvement, le payeur jouit d’un droit à remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l’article 68 (ndlr : soit 8 semaines à partir du débit), sauf si le bénéficiaire a déjà rempli ses obligations contractuelles et que le payeur a déjà reçu les services ou consommé les marchandises concernées. Le bénéficiaire a la charge de prouver, à la demande du prestataire de services de paiement, que les conditions visées au troisième alinéa sont remplies. »

 En langage du Rulebook ont pourrait résumer la proposition ainsi : le débiteur a le droit de se faire rembourser sans condition par sa banque sauf si le créancier a déjà fourni le service ou la marchandise. En cas de contestation dans les 8 semaines suivant le débit, il revient au commerçant de prouver, suite à la demande de la banque du débiteur ou du créancier (à confirmer le texte ne précisant pas de quelle banque on parle), que la prestation a bien été effectuée ou délivrée.

Petite analyse critique sur la base d’exemples concrets

Imaginons que Mr Dupont achète une machine à laver que le commerçant lui propose de payer par Prélèvement SEPA en 3 fois. M Dupont donne son consentement en signant le mandat SEPA.

La machine est livrée mais au bout de deux semaines, elle ne fonctionne plus. Le premier SDD est débité à la date d’échéance prévue. M Dupont demande le remboursement à sa banque de cette première échéance.

Que devra faire sa banque ?

Réponse : refuser de rembourser Mr Dupont car la machine a été livrée et que ce n’est pas à la banque de prendre en compte le fait qu’elle ne fonctionne pas, de plus, elle est sous garantie.

Conséquence : M Dupont est mécontent et fait opposition aux prélèvements à venir.

Autre cas, Mme Martin veut se faire rembourser un prélèvement car elle indique à sa banque avoir déjà payé l’échéance par un autre moyen de paiement. La banque pourra t’elle rembourser sa cliente immédiatement et faire une recherche auprès du créancier de la véracité des dires de sa cliente (procédure lourde existant déjà pour les SDD non autorisés) ? Devra-t-elle attendre la réponse du commerçant avant de la rembourser au risque de mettre la cliente dans une situation financière délicate ?

Ou encore, Mr Durand prétend qu’il a remboursé toutes les échéances d’un prêt et que la dernière débitée n’est pas justifiée. Sa banque devra-t-elle se retourner vers la banque du créancier prêteur pour demander le tableau d’amortissement du prêt ?

Ces exemples démontrent que la mise en musique d’une disposition qui peut paraître une bonne idée, a de fortes conséquences opérationnelles telle que la recherche de preuve du bien-fondé du paiement. Il est demandé à la banque du débiteur d’entrer dans des considérations relevant de l’objet du contrat commercial et d’être en quelque sorte l’arbitre d’un litige entre le vendeur et l’acheteur alors que son rôle devrait s’en tenir au paiement.

Un Prélèvement SEPA spécial sans droit à remboursement

L’EPC propose, dans sa newsletter de janvier, de définir un SDD sans remboursement (no refund) ouvert aux consommateurs à l’instar du SDD B2B pour les non consommateurs. Cette proposition vise à assurer l’accord du débiteur et du créancier sur la limitation du droit à remboursement du débiteur, grâce à la signature d’un mandat le précisant spécifiquement.

La DSP2 est toujours en discussion, les jeux ne sont pas faits…. A suivre !

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SEPA, un répit de 6 mois : faut-il s’en réjouir ?

Photo web CG Par Catherine Gondelmann Bredin expert SEPA d’EXPLAIN

Une bouffée d’air pour tous

Bien sûr qu’il était impossible de laisser les PME en plan à quelques mois des élections européennes.

Bien sûr que le report de l’arrêt des virements et prélèvements nationaux au 31 juillet 2014 offre aux banques un répit bienvenu pour faire des tests plus sereinement avec leurs clients.

Bien sûr que ceux qui avaient prévu de faire sauter leurs week-ends de janvier sont soulagés.

Ce n’est pas tant pour le virement SEPA que le sujet de la migration était délicate mais pour les encaissements par prélèvement nécessitant la mise en œuvre d’une gestion des mandats qui ne s’improvise pas. Le taux de migration au prélèvement SEPA, en France, était seulement de 40% à fin 2013 et d’à peine 8% des émetteurs !

Que se passera-t-il pendant ces 6 mois ?

Les anciens systèmes (règles + formats) de virement et de prélèvement fonctionneront en parallèle tant dans la relation Banque – Client qu’en interbancaire.

Par exemple, un créancier pourra continuer à enrôler des clients en leur faisant signer une autorisation et une demande de prélèvement. Il émettra des prélèvements au format CFONB et recevra ses impayés dans le même format. Tandis qu’un créancier ayant migré au SDD (Prélèvement SEPA) fera signer de nouveaux mandats SEPA à ses nouveaux clients et émettra les SDD en format SEPA. Les règles devant entrer en vigueur au 1er février 2014 par le règlement CE N° 260/2012 s’appliqueront comme prévu au SCT et SDD (ex : règle de l’IBAN only pour les transactions nationales).

La France ratifiera-t-elle ces 6 mois ou fera-t-elle plus court comme l’a annoncé la Belgique ?

Un risque de démobilisation ?

Qu’est ce qui nous dit que pour autant les entreprises retardataires ne vont pas reposer le stylo ou plutôt le clavier, si tant est qu’elles aient commencé à s’inquiéter de la migration SEPA ?

Quelle victoire pour ceux qui avaient prédit un report de date !

Comment maintenant expliquer que, juré – craché, il n’y aura pas de deuxième report ? D’ailleurs nous disent certains, l’arrêt du protocole ETEBAC a été reporté plusieurs fois !

Ce report ne risque-t-il pas de casser le rythme ? A la poubelle les services de conversion ?

Pourquoi les efforts d’information seraient-ils plus efficaces maintenant qu’alors que la date du 1er février était encore à l’ordre du jour ?

Promesse tenue

Si les promesses des autorités de ne pas repousser une seconde fois sont tenues, il n’aura fallu que 6 ans ½ pour mettre en place le virement SEPA (lancement par l’EPC le 28 janvier 2008) et 4 ans ½ pour le prélèvement SEPA (lancement par l’EPC le 1er novembre 2009) !

Besoin d’aide pour passer au SEPA ? Contactez allosepa@explain.fr

 

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